La justice annule un jugement pour usage d’outils d’IA dans la rédaction des actes

Illustration — La justice annule un jugement pour usage d’outils d’IA dans la rédaction des actes

La Haute Cour du Kenya a annulé, un jugement rendu en décembre 2025 en faveur d’un plaideur ayant secrètement utilisé des outils d’intelligence artificielle (IA) pour rédiger ses actes de procédure. La cour a estimé que cette pratique, non encadrée par la loi kényane, constituait un abus de processus et une violation des règles de procédure, car elle offrait un avantage déloyal et portait atteinte à l’équité du procès. Bien que le requérant ait invoqué un défaut de réponse en temps utile, c’est l’absence de transparence sur l’usage de l’IA qui a motivé l’annulation. Le jugement est donc cassé, et la cour appelle à une réforme pour réguler l’utilisation de l’IA dans le système judiciaire.

Source : https://www.africadataprotection.org/Kenya-Court-Overturns-Ruling-Due-to-Use-of-AI-Tools-in-Drafting-Legal-Documents.pdf