Le Journal officiel de la République démocratique du Congo (RDC) publie une décision de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC)qui encadre les modalités d’autorisation et de déclaration des traitements de données à caractère personnel conformément au Code du numérique de 2023. Le texte précise les catégories de traitements soumis à une autorisation préalable ainsi que les traitements simplement soumis à déclaration et ceux exemptés de formalités. La décision détaille également les procédures de dépôt des dossiers auprès de l’Autorité de protection des données.
