Loi applicable
Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (amendée en 2025)

Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (amendée en 2025)
Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles (ANPDP)