Loi applicable
Loi portant sur la protection des données à caractère personnel de l'Union des Comores
Autorité de contrôle
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi portant sur la protection des données à caractère personnel de l'Union des Comores
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.