Loi applicable
Loi n° 019/AN/23/9ème L portant Code du Numérique
Autorité de contrôle
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 019/AN/23/9ème L portant Code du Numérique
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.