Loi applicable
Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel
Autorité de contrôle
Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL)
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel
Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL)