Loi applicable
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel (modifiée en 2017)
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel (modifiée en 2017)
Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP)