Loi applicable
Loi n° 24-001 portant protection des données à caractère personnel
Autorité de contrôle
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 24-001 portant protection des données à caractère personnel
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.