Loi applicable
Ordonnance-loi n° 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Ordonnance-loi n° 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique
Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC)