Loi applicable
Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
Autorité de contrôle
Commission Nationale pour la Protection des Données à caractère personnel (CNPD)
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
Commission Nationale pour la Protection des Données à caractère personnel (CNPD)