Loi applicable
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP)