Applicable law
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Personal data protection legal framework
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP)