Loi applicable
Loi n° 024-017 du 23 décembre 2024 portant protection des données à caractère personnel
Autorité de contrôle
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 024-017 du 23 décembre 2024 portant protection des données à caractère personnel
Aucune autorité de contrôle publiquement identifiée pour le moment.