Loi applicable
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP)